Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 9 - Règlement sur les pompes à béton et les mâts de distribution
Article 17
Versions de la disposition
17. Les dispositifs de commande doivent être:
1° conçus et fabriqués de façon à ce qu’ils ne puissent être actionnés involontairement;
2° disposés et identifiés de façon à empêcher toute erreur quant à leur fonctionnement;
3° protégés, lorsqu’ils sont en position hors-service au moyen d’un mécanisme qui vise à empêcher une utilisation non autorisée.
